Les facettes cachées du contrat à durée déterminée

Dans le premier alinéa de l’article 8, le Code du travail malgache laisse les employeurs et employés choisir entre un CDD (Contrat à durée déterminée) et un CDI (Contrat à durée indéterminée). Au fur et à mesure de la lecture, les conditions pour pouvoir appliquer ce premier ne cessent de s’épaissir. Ce qui a fait de lui un contrat d’exception à la fin.

Des termes légaux à la pratique

Comme dans tous contrats, les termes d’un CDD doivent être fixés par les deux parties. Bien que dans la pratique, l’employeur a tendance à proposer un contrat déjà pré-écrit et il ne reste plus au travailleur qu’accepter ou refuser le contrat d’emblée en moment de son recrutement.

Il faut noter cependant que le caractère temporaire et exceptionnel du CDD fait de lui un contrat normalement difficile à établir. D’ailleurs, même les modalités de rupture de ce type de contrat est unique, car il ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties, sauf disposition contraire dans le contrat, ce qui est rare. Le contrat peut également prendre fin en cas d’une faute lourde qui nécessite l’appréciation de la juridiction compétente[1].

La pratique est tout autre, car les entreprises souhaitent au maximum alléger les procédures tout en maintenant les avantages de ce type de contrat. Il n’est donc pas rare de voir des entreprises mettre des montants exorbitants en guise d’indemnisation en contrepartie de la démission de leurs employés en CDD dans les termes du contrat.

Les conditions de validité d’un CDD

Comme mentionné plusieurs fois, le CDD est un type de contrat à applications strictes. Il ne peut exister que sur la base de termes précis. Toujours selon le code, l’employeur qui fait recours à ce type de contrat doit :

·        Justifier la circonstance particulière justifiant son recours.

·        Engager le travailleur pour une durée minimum de 6 mois.

·        Le proposer uniquement sur une durée maximum de deux ans.

·        Se limiter à un seul renouvellement.

Ces conditions ont été mises en place pour éviter une utilisation abusive du contrat comme son application pour un poste en permanence nécessitant un CDI.

Les cas d’application du CDD à Madagascar

La loi ne prévoit que 3 situations dans laquelle le CDD est applicable à Madagascar :

Les travaux temporaires

Les exemples sont multiples, mais nous n’allons prendre que le cas d’une entreprise qui œuvre dans la gestion durable de forêt. Ce type d’entreprises est justement en droit d’engager des ouvriers sur la base d’un CDD lors d’une campagne de reboisement qui s’étend sur une année par exemple. Puisque le projet consiste à planter des arbres pendant la saison de pluie, le contrat des ouvriers se termine lorsque la saison hivernale commence.

Les activités exceptionnelles

Les entreprises d’événementiel font souvent recours au CDD pour engager du personnel lors d’une organisation d’un sommet. Parce qu'il s’agit d’un évènement ponctuel, il est logique que le contrat prenne fin à l’issue de l’évènement exceptionnel que constitue le sommet.

Les projets spécifiques

Les projets spécifiques touchent fréquemment les entreprises de construction. Dans le cadre de l’obtention d’un contrat, ce type d’entreprise a besoin d’ingénieurs, d’architectes et d’ouvriers. Seulement, elle n’en aura plus besoin une fois que la construction de l’infrastructure est achevée.

La priorité du droit malgache à travers le Code du travail est la protection des travailleurs. Dès qu’une condition du CDD manque à l’appel, le contrat est automatiquement requalifié en CDI.

[1] Art16 du Code du travail malgache