les démarches de création d'entreprise.

Nous poursuivons notre série sur l'entrepreneuriat en examinant les démarches de création d'entreprise.

La période de réflexion conduisant à une maturation de l’idée initiale du promoteur est la première étape de la création d’Entreprise. Elle permet de mettre éventuellement en évidence, dans le projet ébauché, des carences ou des incompatibilités qui peuvent peser lourd sur la destinée ultérieure de ce projet.

Cette étude préalable se décompose en trois phases :

-         L’expertise de la viabilité de l’idée

-         Le diagnostic des atouts et des carences de l’entrepreneurs

-         L’évaluation de la cohérence couple « créateur-idée de création »

Une fois que le projet de création d'entreprise est solidement établi et que la décision de se lancer est prise, il est crucial de choisir la forme juridique la plus appropriée en fonction des objectifs et des perspectives de croissance. Les éléments tels que la volonté de s'associer, la protection du patrimoine, ainsi que les réglementations imposant une forme juridique spécifique, doivent être pris en compte.

Les formes juridiques de sociétés les plus courantes à Madagascar sont :

• L'Entreprise Individuelle (EI) : cette forme juridique est liée à l'entrepreneur, qui est le seul dirigeant. Les biens personnels et ceux de l'entreprise sont confondus. • La Société à Responsabilité Limitée (SARL), qui peut être unipersonnelle : c'est une personne morale distincte du ou des associés qui se partagent les parts. La SARL est dirigée par un gérant avec ou sans co-gérant nommé par les associés.

• La Société Anonyme (SA), qui peut être unipersonnelle : elle est également une personne morale distincte du ou des actionnaires. Le fonctionnement de la SA est fixé par la loi, notamment le capital minimum et la gestion par administrateur général ou conseil d'administration. • La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes constituée par des commerçants (2 minimum) qui ont une responsabilité illimitée envers la société.

• La Société en Commandite Simple (SCS) est une société comptant deux types d'associés : les associés commandités qui sont les dirigeants avec une responsabilité illimitée, et les associés commanditaires qui sont des apporteurs de capitaux, responsables uniquement à concurrence de leurs apports.

• La Société Civile (SC) est une société de personnes comptant au moins deux associés, dont l'activité est purement civile et ne comprend aucun acte de commerce (vente, achat-revente, location, transport, opérations bancaires, etc.).

 • Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est un groupement d'entreprises formalisées qui s'associent pour des activités non commerciales. Chaque entreprise a une responsabilité illimitée.

• Enfin, la Société de Droit Etranger (SDET) est une succursale, un bureau de liaison ou une agence d'une société d'origine étrangère.

**Les Références des textes en vigueur à Madagascar sur les statuts d’entreprise sont :

• Loi n°2014-010 du 21 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales

• Décret n°2011-050 du 01 Février 2011 portant modification des Décret n°2005-151 du 22 Mars 2005 et Décret n°2004-453 du 06 Avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n°2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales

Au stade de l’élaboration du dossier de projet, la décision définitive de poursuite du projet a été prise. C’est le début de la phase de construction en grandeur réelle, c’est le passage à l’acte pour concrétiser les différentes options choisies antérieurement.

La formalisation d’une Entreprise se fait auprès des Centres fiscaux pour l’obtention de la Carte d’indentification fiscale, auprès de l’INSTAT pour l’obtention de la Carte d’établissement (carte statistique) et auprès du Tribunal de première instance pour l’inscription au Registre de Commerce.

Toutefois, dans les régions où l'EDBM (Economic Development Board Madagascar) est implanté, cette organisation est chargée d'assurer les formalités de création et de promouvoir un environnement favorable aux affaires.

La création des coopératives se fait auprès des Directions régionales du Commerce

Pour exercer une activité dans des domaines soumis à des réglementations particulières tels que les mines, les jeux de hasard, les stations de radio et de TV, les télécommunications, l'environnement et la forêt, la profession de la santé, les tabacs et alcools, ou encore l'hôtellerie, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable des ministères concernés.

Les pièces à fournir pour la création sont :

Pour une entreprise individuelle :

• Original et copie de la CIN
• Carte de résident et CIPENS pour les étrangers,
• Certificat de résidence (moins de trois mois),
• Plan de repérage visé par le chef Fokontany,
• Récépissé et bordereau de versement IR/IS,
• Carte statistique,
• Titre de propriété du local,
• Procuration légalisée si représentant,
• Autres pièces originales,
• Référence de la demande,

Pour une SARL/SARLU :

• 08 copies de statut de la société
• 05 exemplaires de déclarations d’existence
• 04 copies de contrats de bail si locataire
• 02 copies titres de propriété ou certificats de situation juridique de moins de 03 mois
• Originale et Copie de la CIN du premier responsable
• Carte de résident pour les étrangers
• Certificat de résidence du premier responsable
• Plan de repérage du siège de la Société visé par le chef Fokontany
• Certificat de régularité fiscale des sociétés actionnaires
• Autres pièces originales (autorisation ministérielle, carte grise, licence, ...)
• Procuration légalisée si représentant
• Référence de la demande de votre inscription en ligne­
• Déclaration sur l’honneur pour l’exercice de l’activité grossiste, d’industriel et d’importateur.

Dossiers complémentaires pour une société anonyme (SA)

• Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
• Procès-verbal du Conseil d’Administration
• Déclaration de souscription et de versement
• Bulletin de souscription
• Etat de souscription et de versement
• Attestation de blocage du compte de capital.

Dans notre prochaine publication, nous allons parler des exigences fiscales lors de création d’une Société.