Exigences fiscales lors de la création d’une Société.

Pour clôturer notre chapitre sur l’entreprenariat, nous allons parler des exigences fiscales lors de la création d’une Société.

*Il faut d’abord choisir le régime d’imposition

• Régime de l’Impôt Synthétique (IS) si CA < Ar 200 millions
• Régime de l’IR sans TVA si 200 millions < CA < 400 millions d’Ar
• Régime de l’IR avec TVA si CA>400 millions

*Ensuite, le nouvel entrepreneur doit demander la carte fiscale

 Dans les zones où il existe un bureau de l’INSTAT :

• le promoteur doit se présenter au Centre Fiscal avec un certificat de résidence et une photocopie de la CIN avec l’original. Il remplit la déclaration d’activité et paie l’acompte d’IR ou IS.
• l’immatriculation à l’INSTAT se fait sur présentation du Bordereau de versement de l’acompte, de la quittance, d’un certificat de résidence et une photocopie de la CIN.
• demander le HETRAONLINE (https://hetraonline.impots.mg/Inscrit/). C’est après la validation de ce NIF qu’on délivre la carte fiscale.

Dans les zones où l’INSTAT n’est pas représenté :​​

On n’exige pas tout de suite l’immatriculation à l’INSTAT mais il faut présenter au centre fiscal les pièces pré disponibles et payer l’acompte avant obtention du NIF et délivrance de la carte fiscale (en attendant le numéro statistique).

Après avoir effectué les démarches pour l’obtention d’une carte fiscale, le promoteur doit payer les impôts obligatoires au début de l’activité.

Impôts sur les revenus (IR)

Caractéristiques

• Impôt annuel ​établi d’après les revenus ou résultats réalisés au cours de l’exercice
• Obligatoire si Chiffre d’Affaires annuel ≥ 200 Millions Ariary
• Assujettissement à la TVA obligatoire si Chiffre d’Affaires ≥ 400 Millions Ariary
• Taux d’imposition à 20%, 10% si activité dans l’enseignement ou la santé NB : les associés gérants majoritaires (SARL) sont obligatoirement soumis à l’IR quelque soit leur rémunération.

Calculs

Acompte provisionnel à la création

• 100.000 Ariary (activité enseignement, santé, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
• 320.000 Ariary (activité autres).

Minimum de perception impôt annuel

• 100.000 Ar + 1 p.1000 *CA (activité enseignement et santé).
• 100.000ar + 5 p.1000*CA annuel (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
• 320.000 ar + 5 p.1000*CA Annuel (activité autres).
• 320.000ar pour un associé gérant

Déclaration

• Avant le 15 mai de l’année suivante (exercice clos le 31 déc).
• Documents : bilan comptable, un compte de résultat (par Fonction & Nature), le Flux de trésorerie, état de variation des capitaux propres, états financiers, état des charges déductibles, un relevé des amortissements et des provisions, Droit de communication des tiers.
• 
  

Impôts Synthétique (IS)

Caractéristiques

• Base imposable constituée par le chiffre d’affaire réalisé durant l'exercice clos
• Obligatoire si Chiffres d’Affaires annuel < 200 Millions ariary
• Pas d'assujettissement à la TVA
• Taux d’imposition à 5%, minimum 3% si réduction d’impôt : -> réduction de 2% du montant des achats de biens et services dûment facturés -> réduction de 2% des charges salariales déclarées, avec versement IRSA

Calculs

Acompte provisionnel à la création et minimum de perception

• 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
• 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
• 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
• 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)

Déclaration

• Avant le 31 mars année suivante (exercice clos le 31 déc)
• Documents : bilan, un compte de résultat par fonction, un compte de résultat par nature, un tableau des flux de trésorerie.

Pour les entreprises individuelles : Récapitulatif des recettes et dépenses si CA<100 millions Ar, états financiers selon le Système Minimal de Trésorerie si CA entre 100 millions et 200 millions Ar.